CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- INTRODUCTION
Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales de vente de ce site Internet (https://lacaveetsesdelices.fr/). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet. Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous). Le Contrat d’achat conclu entre nous (ci-après désigné, le « Contrat ») peut être passé, selon votre choix, dans n’importe quelles langues dans lesquelles les Conditions sont disponibles sur ce site Internet.
- COORDONNÉES
La vente de produits par le biais de ce site Internet est réalisée par LA CAVE ET SES DELICES, SARL, au capital de 7600 €, dont le siège social est ZA La Bufferie, Vern d’Anjou 49220 ERDRE-EN-ANJOU – FRANCE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 678 037, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR75 497 678 037, joignable à l’adresse électronique suivante : lacaveetsesdelices@orange.fr, au numéro de téléphone : 02 41 61 24 87.
- UTILISATION DU NOTRE SITE INTERNET
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :
- Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
- Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA CAVE ET SES DELICES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vins, spiritueux, bières, produits de décoration, épicerie fine, vaisselles, paniers garnis.
Toute prestation accomplie par la société LA CAVE ET SES DELICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LA CAVE ET SES DELICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit d’annuler la commande ou de vous proposer un produit de substitution d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ce produit de remplacement, nous vous rembourserons tout montant versé.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter de la totalité du montant de sa commande pour que celle-ci soit validée et prise en compte.
Clause n° 6 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LA CAVE ET SES DELICES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Transfert des risques et de la propriété des produits
Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date ultérieure au paiement.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par l’envoi direct des bons cadeaux par email le jour-même du passage de commande ;
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur pour les produits;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par email puis par courrier recommandé AR si vous ne recevez pas de réponse dans les 7 jours suivants cet email.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LA CAVE ET SES DELICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent pour la société LA CAVE ET SES DELICES – ZA La Bufferie, Vern d’Anjou 49220 ERDRE-EN-ANJOU.
